Conditions générales de vente et d'utilisations
1. Préambule – Contenu et champs d’application
L’application mobile LE REPERTOIRE DES ARTISANS propose un service de mise en relation entre des artisans et des particuliers. Ce service est gratuit pour les particuliers et payant par abonnement pour les artisans.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir d’une part, les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à l’application mobile LE REPERTOIRE DES ARTISANS et utiliser ses services, et d’autre part, les conditions dans lesquelles LE REPERTOIRE DES ARTISANS, à savoir la Société LE REPERTOIRE DES ARTISANS (ci-après la SOCIETE), société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est sis à LE BOULOU (66160) 13, via Domitia immatriculée au RNE et au RCS de PERPIGNAN sous le n° 941 799 348, fournit ses services à l’artisan.
Envers l’artisan, les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre ce premier et la SOCIETE. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la SOCIETE auprès de l’artisan quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses documents, et notamment ses conditions générales de vente ou d'achat, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par la SOCIETE ou qui figurent dans tout acte séparé signé des deux parties, la SOCIETE et l’artisan. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande.
2. Définition
Chacun des termes mentionnés ci-après aura la signification suivante :
-La SOCIETE : Société LE REPERTOIRE DES ARTISANS éditrice de l’application mobile et prestataire de services d’abonnements.
-Application : Désigne l'application mobile LE REPERTOIRE DES ARTISANS (disponible en libre téléchargement sur le Play Store de Google ou l'App Store d'Apple).
-Store : Plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'éditeur pour publier l'application, et utilisée par l'utilisateur pour télécharger l'application.
-Plateformes ou Plateformes de téléchargement : Désigne et rassemble le Play store de Google, ou l'App Store de Apple.
-Utilisateur : tout particulier ou artisan, personne physique ou morale, utilisant l’application mobile LE REPERTOIRE DES ARTISANS.
-Utilisateur particulier : toute personne physique ou morale non professionnelle utilisant l’application LE REPERTOIRE DES ARTISANS aux fins de recherche d’un artisan.
-Utilisateur professionnel/client : tout artisan du bâtiment, personne physique ou morale, ayant souscrit un abonnement à l’application mobile LE REPERTOIRE DES ARTISANS.
-Compte utilisateur : espace accessible depuis l’application mobile que tout utilisateur doit se créer afin d’utiliser les fonctionnalités de l’application mobile. Ce compte utilisateur est soit un compte utilisateur particulier, soit un compte utilisateur professionnel, les termes utilisateur particulier/ utilisateur professionnel étant ci-avant définis.
-Profil : fiche de présentation de l’utilisateur.
-Notification Push : message lié à l’application envoyé par un utilisateur.
3. Acceptation des CGVU
L’utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser l’application.
Concernant l’utilisateur professionnel, toute souscription d’abonnement implique, de la part de l’artisan, l'acceptation des présentes Conditions générales de vente.
4. Accès à l’application
L’application est accessible gratuitement via les plateformes de téléchargement compatibles (App Store, Google Play). Les frais liés à l’accès à internet sont à la charge de l’utilisateur.
Si l’utilisateur professionnel souhaite adhérer aux services de l’application, il devra souscrire un abonnement, une fois l’application téléchargée.
5. Inscription et compte utilisateur
Les fonctionnalités de l’application nécessitent la création d’un compte par l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement, la SOCIETE ne contrôlant pas celles-ci. Il s’engage également à ne publier que ce dont il est autorisé par la loi et la réglementation en vigueur et ce conformément, à la politique de confidentialité, sous peine de s’exposer à des sanctions pouvant aller jusqu’au bannissement de l’application à la suite d’un signalement par un autre utilisateur.
6. Utilisation de l’application
L’utilisateur s’engage à utiliser l’application de manière conforme aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation frauduleuse ou abusive est interdite.
Le compte utilisateur est strictement personnel à l’utilisateur. Il est accessible par l’adresse mail et le mot de passe de l’utilisateur qui est seul responsable de leur usage. Toute connexion effectuée en utilisant ces adresse mail et mot de passe sera réputée l’avoir été par l’utilisateur. La SOCIETE ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion de ces identifiants.
L’utilisateur est seul responsable de ce qu’il publie. La SOCIETE ne contrôlant pas les informations publiées, elle ne saurait être jamais inquiétée de ce fait. Tout recours en justice exercé contre la SOCIETE du fait de l’utilisateur, engage celui-ci à relever de garantie la SOCIETE à première demande de toutes les sommes qu’elle aura dû débourser à ce titre.
La SOCIETE se réserve le droit de bannir un utilisateur ou de supprimer sans préavis et sans avoir à s’en justifier un compte, une publication ou un avis ne répondant pas à la politique de confidentialité, ni aux lois et règlementations en vigueur.
En cas de suppression d’un compte professionnel pour violation de la politique de confidentialité, des présentes CGVU ou de la loi et de la règlementation en vigueur, aucun remboursement ne sera effectué.
Les avis publiés sur l’intervention des utilisateurs professionnels doivent toujours refléter une expérience authentique et factuelle et ne peuvent comporter de contenu inapproprié tel que défini dans la politique de confidentialité. Tout avis faux, inexact ou trompeur sera supprimé. L’utilisateur professionnel ne dispose pas de droit de réponse à un avis et déclare expressément en prendre acte.
L’utilisateur peut recevoir des notifications push via l’application. Ces notifications peuvent être activées ou désactivées dans les paramètres de l’application.
LE REPERTOIRE DES ARTISANS met à disposition des utilisateurs une messagerie privée et ne peut de ce fait, filtrer le contenu échangé entre les utilisateurs. L’utilisateur consent ainsi, qu’il peut être exposé à du contenu inapproprié. Si cela est le cas, il appartient à l’utilisateur de le signaler à l’aide du formulaire de signalement d’un problème mis à sa disposition sur l’application. En cas de signalement, LE REPERTOIRE DES ARTISANS a un droit de regard sur les messages échangés afin de vérifier l'origine ainsi que l’authenticité du signalement et de prendre d'éventuelles mesures qui pourraient s'avérer nécessaires.
7. Dispositions propres à la souscription d’un abonnement
-Absence de droit de rétractation
La SOCIETE s'engage à mettre à disposition l’abonnement souscrit et les produits d’une manière générale immédiatement lors de leur achat. Les produits proposés dans l'application ne permettent pas à l’utilisateur professionnel d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, car il s'agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client, et que ce client aura renoncé de manière expresse à son droit de rétractation lors de l'achat. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
-Durée de l’engagement
Le client souscrit un abonnement qui se poursuit jusqu’à sa résiliation. Le client pourra résilier directement sur l’application en se connectant à son compte et à tout moment. Après résiliation, le client aura accès à l’application jusqu’à la fin de la période de facturation.
-Conditions financières
Le prix de l’abonnement est celui au moment de sa souscription.
Le prix est entendu en euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la tva applicable au jour de l’achat. La SOCIETE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur les abonnements et services proposés.
Le client souscrit son abonnement sur la présente application et effectuer son règlement en utilisant la carte bleue dont il aura fourni les informations au Store. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Store. L'application n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué automatiquement et directement entre les mains du Store recevant le paiement du client par échéance mensuelle jusqu’à résiliation de l’abonnement.
Après la souscription à un abonnement, un email de confirmation d’achat est envoyé à l’adresse électronique ou sur le numéro de téléphone mobile communiqué par le client. Le client aura ainsi accès immédiatement aux fonctionnalités de l’application souscrites.
Le défaut de paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros laquelle pourra être complétée des frais réellement engagés au titre du recouvrement de la créance.
-Modifications
En cas de modifications des conditions tarifaires ou des prestations convenues dans l’abonnement entrainant une augmentation du tarif, l’utilisateur professionnel en est informé et disposera d’un délai de 15 jours à compter de son information par mail pour résilier son abonnement ou ne pas opter à la modification selon les modalités indiquées dans le courrier d’information.
-Clause résolutoire
En cas de manquement du client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par la souscription d’un abonnement auprès de l’application mobile et sans préjudice de tous dommages et intérêts auquel la SOCIETE pourrait prétendre, la SOCIETE pourra résilier de plein droit le contrat aux torts du client, quinze jours après une mise en demeure envoyée par email ou par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, cela sans autre formalité.
-Cession
L’abonnement souscrit ne pourra en aucun cas être cédé à titre onéreux ou gratuit sans l’accord préalable de la SOCIETE.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus disponibles sur l’application (textes, images, logos, interfaces) sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.
L’utilisateur professionnel déterminant les informations publiées dans son profil, est seul responsable de ces informations. L’utilisateur professionnel déclare expressément qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et le cas échéant, des droits à l’image des informations publiées sur son profil et que son profil est en conformité avec la loi et la règlementation en vigueur. La SOCIETE ne pourra jamais être inquiétée à ce sujet. Cependant, si elle venait à l’être, l’utilisateur professionnel devra relever de garantie la SOCIETE à première demande de toutes les sommes qu’elle aura dû débourser à ce titre.
9. Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de l'utilisation de l'application sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
10. Responsabilités
L’éditeur de l’application met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’application mais ne peut être tenu responsable des erreurs, interruptions ou dysfonctionnements. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application.
LE REPERTOIRE DES ARTISANS ne peut être tenu pour responsable de la relation contractuelle qui s’est nouée entre un utilisateur particulier et un utilisateur professionnel, LE REPERTOIRE DES ARTISANS étant un tiers à cette relation. Chaque partie est responsable de ses actes et engagements. Il appartient notamment à l’utilisateur particulier qui fait appel à un utilisateur professionnel de vérifier si celui-ci dispose d’une assurance de garantie décennale pour les travaux entrepris.
La SOCIETE ne peut être tenue pour responsable de la diffusion de fausses informations, seul l’utilisateur l’est. Les informations sont réputées fiables.
La SOCIETE ne saurait être tenue responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le mobile ou tout matériel informatique suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement de l’application.
Enfin et en tout état de cause, la SOCIETE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects résultant notamment de perte de clientèle, de manque à gagner ou encore de perte de données.
11. Force majeure
La SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, notamment en cas d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de sa volonté.
La SOCIETE s’engage à informer les utilisateurs de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
12. Liens hypertextes
L’application peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur ne peut être tenu responsable des contenus présents sur ces sites externes.
13. Mise à jour des CGVU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour significative. L’utilisation continue de l’application après de telles modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions.
14. Désinstallation
L’utilisateur peut désinstaller l’application à tout moment via les paramètres de son terminal mobile.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence des tribunaux français et de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PERPIGNAN en cas de litige entre l’éditeur de l’application et un utilisateur professionnel, même en cas de pluralité de défendeurs.
Entre professionnels, cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des utilisateurs professionnels puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
16. Contact Pour toute question relative aux présentes CGVU ou à l’application, les utilisateurs peuvent contacter le support à l’adresse suivante : contact@lerepertoiredesartisans.fr